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Utilisation des normes dans les Marchés Publics - Circulaire du 05/07/1994

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Circulaire du 5 juillet 1994 relative à la référence aux normes dans les marchés publics et les contrats soumis à certaines procédures communautaires

Circulaire du 5 juillet 1994 relative à la référence aux normes dans les marchés publics et les contrats soumis à certaines procédures communautaires.

JO du 26 août 1994.

Objet.- Référence aux normes dans les marchés publics et les contrats soumis à certaines procédures communautaires.

Le décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ainsi que la circulation du 4 juillet 1986 sur les normes et spécifications techniques dans les marchés publics ont établi l’obligation de référence aux normes dans ces marchés.

Les décrets n°90-653 du 18 juillet 1990 et n°93-1235 du 15 novembre 1993 modifiant les articles 13 et 18 du décret du 26 janvier 1984 ont pour objet, à la lumière de l’expérience et en cohérence avec la réglementation communautaire, de préciser la portée de cette obligation, tout en assouplissant la procédure de dérogation correspondante.

L’objectif principal de ces modifications est d’adapter le dispositif de référence mis en place en 1984 aux nouvelles obligations communautaires, l’ensemble visant à doter notre pays d’un système de normes complet, de haut niveau et harmonisé au niveau communautaire, permettant d’accroître la cohésion de notre tissu industriel et de renforcer l’image de qualité de nos produits.